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Victime d'un accident médical

En tant que victime d'une faute médicale d’un professionnel ou d’un établissement de soins, vous avez droit à la réparation de votre préjudice. La loi du 4 mars 2002 a également reconnu le droit à indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.

    • La faute médicale

Vous êtes victime d’une faute commise lors de votre opération ou de votre accouchement, d’une erreur de diagnostic, d’un défaut d’information, votre préjudice sera indemnisé par l’assureur du fautif.

    • L’aléa thérapeutique (accident médical sans faute)

Les victimes d’un aléa thérapeutique peuvent être indemnisées, sous réserve de remplir certaines conditions de gravité (invalidité supérieure à 24%, 6 mois d’arrêt de travail ou inaptitude à exercer son activité professionnelle…).

Ainsi, la responsabilité d’un professionnel de santé peut être engagée sans faute de sa part.

L’indemnisation du préjudice corporel se fera au titre de la solidarité nationale par l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

    • Les infections nosocomiales

L’infection nosocomiale est une infection contractée à la suite d’une hospitalisation.

Les hôpitaux et cliniques sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Indépendamment des responsabilités, la loi du 4 mars 2002 permet aux victimes d’infections nosocomiales d’être indemnisées par l’ONIAM dès lors qu’elles conservent une invalidité supérieure à 24%.

Votre avocat vous conseillera sur le choix de la procédure d'indemnisation la plus adaptée en fonction de l’origine de votre préjudice (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale) et du professionnel de santé en cause (clinique privé, personne privée ou hôpital public). La demande d’indemnisation pourra ainsi être orientée vers la CCI, l’ONIAM, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal administratif.

Avocat Vanessa Berne
01 34 44 66 90
1 rue de l'église
95120 Ermont