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Les honoraires du cabinet d'avocat Vanessa Berne

Dès le premier rendez-vous, le client connait le montant exact des honoraires au cabinet d'avocat Vanessa Berne.

  • En cas de procédure judiciaire, les honoraires sont fixés de la manière suivante :
    • Un honoraire forfaitaire
    • Un honoraire de résultat

L'honoraire forfaitaire est déterminé au début du dossier. Il comprend l'ensemble des diligences à accomplir dans votre dossier devant le Tribunal ou la Cour d'appel (rendez-vous, entretiens téléphoniques, conclusions, suivi dossier, audiences).

L'honoraire forfaitaire peut être réglé en plusieurs mensualités au cabinet si vous le souhaitez.

A cet honoraire forfaitaire s'ajoute un honoraire de résultat. Ainsi, lorsque vous avez obtenu gain de cause, le Cabinet perçoit un pourcentage dont le taux sera également indiqué dans la convention préalablement signée. Ce taux est en général de 10% hors taxes.

  • En matière de conseil, les honoraires sont fixés au temps passé. Là encore, une convention d'honoraires est signée.

En tout état de cause, il est conseillé de vérifier auprès de votre assureur ou votre banque si vous ne disposez pas d’une assurance de type « protection juridique », laquelle sera en effet susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires du Cabinet.

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Information du consommateur :

Le Cabinet de Maître Vanessa BERNE est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise.

Le Cabinet via son Ordre dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par le Barreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, sise 47 bis boulevard Carnot - 13100 Aix-en-Provence et garantissant ses responsabilités professionnelles ainsi que la représentation des fonds confiés.

Règlement des litiges :

L’article L152-1 du Code de la consommation qui s’applique aux avocats comme à l’ensemble des professionnels depuis le 1er janvier 2016 a mis en place un nouveau dispositif de médiation des litiges de la consommation.

Ainsi, en cas de difficulté, il est désormais possible de saisir soit le médiateur de la profession d’Avocat (Monsieur Jérôme HERCÉ, sis 22 rue de Londres 75009 Paris - mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - https://mediateur-consommation-avocat.fr), soit le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise (6 rue Taillepied – 95300 Pontoise – Tél. : 01 34 35 39 39).

Avocat Vanessa Berne
01 34 44 66 90
1 rue de l'église
95120 Ermont